Bail et déménagement : droits et obligations des locataires

Le 1erjuillet arrive à grand pas et c’est une journée bien particulière au Québec, qui n’existe nulle part ailleurs : tout le monde (façon de parler, bien sûr) déménage en même temps! Ce n’est pas surprenant étant donné qu’environ 70 % des baux de toute la province commencent officiellement à cette date.

Vous déménagez et/ou vous prenez possession d’un nouveau logement sous peu? Voici ce qu’il faut savoir.

 

1. La date du déménagement

Obligation : Selon la loi, vous devriez libérer le logement pour le 30 juin à minuit. Vous n’avez donc pas intrinsèquement le droit de l’occuper durant la journée du 1erjuillet avant de le quitter! Par contre, pour des raisons pratiques et logistiques, dans les faits les gens s’arrangent habituellement entre eux pour que tout se passe le 1erjuillet : l’ancien locataire quitte et le nouveau emménage. Il faut simplement que tout le monde soit au courant et s’entende là-dessus.

Droit : Si votre bail commence le 1erjuillet, on ne peut pas vous refuser l’accès au logement cette journée-là, sous prétexte par exemple que l’ancien locataire ne peut pas déménager tout de suite.

 

2. L’état des lieux

Obligation : Vous êtes tenus de laisser un logement en bon état, comme vous l’aviez obtenu. Aucun meuble ou objet (ne faisant pas partie du bail ou d’une quelconque entente) ne devrait être laissé sur les lieux. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, ce n’est pas le propriétaire qui est responsable des menus travaux d’entretien… Avant de quitter, c’est donc important de boucher les petits trous ou de faire des retouches de peinture, par exemple.

Cela va de soi, mais l’appartement devrait également être propre pour les nouveaux locataires.

 

Droit : Si l’ancien locataire de votre nouvel appartement a laissé des meubles ou électroménagers indésirables, votre propriétaire devrait être en charge de venir en disposer rapidement. Et évidemment, l’appartement dont vous prenez possession ne devrait pas avoir été laissé en fouillis indescriptible!

 

3. Le dépôt

Obligation : Un propriétaire est en droit de demander à un locataire de payer un mois de loyer d’avance, qui peut en quelque sorte servir de dépôt. De plus, le propriétaire peut encaisser ce montant dès la signature du bail (soit bien avant le déménagement).

 

Droit : Il est par contre illégal pour un propriétaire de demander un « dépôt de garantie » (parfois aussi appelé « caution »), autre que ce premier mois de loyer. Environ un tiers des propriétaires demandent ce type de dépôt, mais le locataire n’est pas tenu de le verser. Les dépôts pour des clés, des meubles ou autres sont également illégaux.

 

4. La peinture

Obligation : Si vous avez peint l’appartement, le propriétaire peut vous demander de repeindre en blanc (ou autre couleur neutre) avant votre départ.

 

Droit : Vous avez le droit de repeindre un logement aux couleurs que vous souhaitez. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, le propriétaire n’est pas obligé de fournir (et de payer) la peinture par contre, à moins que la peinture existante soit en mauvais état.

 

5. Les animaux

Obligation : Si le bail stipule une clause qui interdit de posséder un animal domestique (certaines clauses sont générales, d’autres ciblent des animaux en particulier -acceptant les chats mais pas les chiens par exemple- d’autres peuvent même spécifier un nombre maximal d’animaux, etc.), vous devez respecter cette clause. 

 

Droit : S’il n’y a aucune clause à ce sujet, vous pouvez vivre avec un animal dans le logement. Attention par contre : de dernier ne doit pas « causer de désagréments ». 

 

6. Le paiement du loyer

Obligation : Les locataires sont tenus de payer la totalité du loyer le 1erdu mois. Dès le 2e jour du mois, le propriétaire peut faire un recours de loyer impayé à la Régie du logement! N’importe quel moyen de paiement est acceptable (comptant, chèque, virement, mandat, etc.)

 

Droit : À moins d’un autre arrangement (par exemple des chèques post-datés ou un virement bancaire), le propriétaire doit se déplacer pour aller chercher le loyer chez le locataire.

 

7. Le nombre d’occupants

Obligation : Les personnes qui emménagent dans le logement devraient être celles qui sont sur le bail… 

 

Droit : Le propriétaire n’a pas le droit de limiter le nombre d’occupants d’un logement, « sauf si la superficie le justifie » (disons que la réglementation est assez vague). Le propriétaire ne peut pas refuser de louer à des personnes qui ont des enfants.

 

8. Les réparations

Obligation : Les locataires doivent informer le propriétaire le plus rapidement possible s’il y a une réparation importante à effectuer lors de la prise de possession du logement. C’est le propriétaire qui devrait se charger d’effectuer ces réparations.

 

Droit : La seule situation où le locataire a le droit d’effectuer (ou de faire effectuer) des travaux est 1- s’il y a une situation d’urgence (par exemple, un bris de conduite d’eau en installant la laveuse) et que 2- le propriétaire n’est pas joignable.

 

Bon déménagement! En cas de pépin ou de litige, vous pouvez joindre la Régie du Logement. Même si le 1erjuillet est un jour férié, une équipe est prête à répondre aux appels entre 8 :30 et midi ainsi qu’entre 13 :00 et 16 :30. 

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